Contrats d’intermédiation immobilière avec un consommateur - AR du 28 septembre 2023 - Résumé des clauses obligatoires
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26 december 2021
Le contrat d’intermédiation immobilière conclu avec un consommateur doit obligatoirement être rédigé sur un support durable . Ce contrat doit contenir ou déterminer les clauses suivantes.
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