Samenwerken met een niet erkende derde

Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 22 et 23 du
code de déontologie.

Syndic – absence d’établissement des comptes – non transmission des décomptes au notaire
– non paiement de sommes dues à un fournisseur – absence de réponses aux demandes de
l’autorité disciplinaire – manquements aux articles 1, 16, 44, 70, 71 et 78 du code de
déontologie.

Non paiement des honoraires d’un avocat – défaut de couverture d’assurance
professionnelle et de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité
disciplinaire – régularisation en cours d’instance – manquements aux articles 1 et 44 du
code de déontologie.

Syndic d’immeuble – non transmission d’informations au successeur – omission de
procéder aux appels de fonds provisionnels – manquement aux articles 1, 16, 23, 70 et 71 du
code de déontologie.

Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.

Mission de vente – sous-évaluation – acquisition indirecte – conflit d’intérêts – manquement
aux articles 1, 38, 45 et 68 du code de déontologie.

Syndic d’immeuble – absence de désignation par une assemblée générale – contrat faisant
référence à une assemblée générale inexistante – mission de régisseur exécutée sur la base
d’un contrat de syndic faisant référence à une assemblée générale inexistante –
manquement aux articles 1, 8, 12, 17 et 72 du code de déontologie.

Niet conforme stage lopen – gebrek aan ontzag t.a.v de tuchtoverheid - Inbreuk op de artikelen 1 en, 44van de plichtenleer van het BIV; artikel 11 stagereglement.

Samenwerken met een niet erkende derde

Omission durant l’instruction disciplinaire – poursuites recevables – prélèvements
injustifiés sur le compte de tiers – manquement aux articles 1 et 23 du code de déontologie.

Zijn mandaat te buiten gaan - Inbreuk op de artikelen 1, 9, 49 en 50 van het Reglement van Plichtenleer en de WHPC.

Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 19 et 22 du code de déontologie.

Stagiaire – non paiement de la rémunération convenue – manquement à l’article 22 du
règlement de stage et aux articles 1 et 24 du code de déontologie.

Syndic d’immeuble – non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non paiement
d’un fournisseur – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
manquement aux articles 1, 44 et 78 du code de déontologie.