Stagiaire – non paiement de commissions – employé licencié – absence de délivrance du C4 –
non paiement de rémunérations – régisseur – négligences dans la gestion – non rétrocession
de sommes au client – absence d’établissement des décomptes – absence de réponses aux
demandes du client – manquement aux articles 1, 14, 24, 28, 29, 70 et 71 du code de
déontologie.

Syndic – prélèvement indu de sommes – non convocation d’assemblées générales – non
transmission des documents au syndic successeur – absence de paiement des fournisseurs –
non tenue de la comptabilité – absence de réponses aux demandes des clients et de l’autorité
disciplinaire – manquement aux articles 1, 8, 15, 16, 27, 29, 44, 78 et 80 du code de
déontologie.

Deloyaal gedrag t.a.v. collega-vastgoedmakelaars.

Mission de vente – mise en vente d’un bien sans autorisation – absence de contrat écrit –
manquement aux articles 1, 8 et 17 du code de déontologie

Missions de vente – publicités trompeuses et mensongères – dissimulation de la qualité
d’agent immobilier – absence de contrat écrit – manquement aux articles 1, 8, 17, 20 et 21
du code de déontologie.

De vastgoedmakelaar wordt verweten een schattingsverslag te hebben opgesteld dat de reële marktwaarde van voormeld goed niet benadert. De Uitvoerende Kamer acht de tenlastelegging niet bewezen, en spreekt hem vrij. Wel geeft de Kamer mee dat op basis van algemene artikels in tijdschriften en verzekeringswaarden men niet kan overgaan tot berekeningen van de waarde van een goed.

Syndic – non transmission d’informations au successeur – manquement aux articles 1, 16,
et 23 du code de déontologie.

Syndic – absence de convocation d’une assemblée générale – non paiement de fournisseurs
– non rétrocession d’une indemnité à un copropriétaire – absence d’établissement des
comptes – absence d’indication du numéro IPI – menaces pénalement répréhensibles à
l’encontre d’un copropriétaire – absence de réponse aux demandes de copropriétaires et à
celles de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 20, 44, 70, 78, 79, 80 et 83 du
code de déontologie.

Omission durant l’instruction disciplinaire – poursuites recevables – prélèvements injustifiés sur le compte de tiers – manquement aux articles 1 et 23 du code de déontologie.

Préposé – non respect de l’obligation de contrôle et de supervision – manquement aux articles 1 et 4 du code de déontologie.

Mission de vente – achat du bien par un employé de l’agence – non respect de l’obligation
d’informer le client de ce lien – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1 et 38 du code
de déontologie.

Misleidende reclame – Bewust foutieve info verspreiden.

Onderzoeksplicht – antidateren documenten.

Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
compte de tiers – manquement aux articles 1, 28 et 29 du code de déontologie.

Non paiement de cotisations à l’IPI – défaut de couverture d’assurance professionnelle et
de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
manquement aux articles 1, 5, 32 et 44 du code de déontologie.